Quelles garanties protègent le maître d’ouvrage après la livraison ?
Le maître d’ouvrage d’un bâtiment professionnel bénéficie de trois garanties légales obligatoires inscrites dans le Code civil : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement des équipements (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Ces garanties démarrent à la date de réception du bâtiment.
Garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6)
Pendant un an après la réception, le constructeur est tenu de reprendre tous les défauts signalés dans le procès-verbal de réception (réserves) et ceux qui apparaissent dans l’année. Cette garantie couvre tous les désordres, quels qu’ils soient, à l’exception de l’usure normale. Le maître d’ouvrage doit signaler les défauts par lettre recommandée.
Garantie de bon fonctionnement (2 ans, article 1792-3)
Elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment : portes, volets, robinetterie, équipements CVC, éclairage, motorisations. Un équipement est dissociable lorsqu’il peut être retiré sans altérer le gros œuvre.
Garantie décennale (10 ans, article 1792)
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Fissures structurelles, infiltrations en toiture, défauts d’étanchéité, affaissement de dallage : tous ces désordres relèvent de la décennale. Avec un contractant général, la garantie décennale est globale : un seul assureur, un seul interlocuteur pour toute réclamation. En lots séparés, chaque entreprise a sa propre assurance décennale, ce qui complique les recours en cas de désordre touchant plusieurs lots.
L’assurance dommages-ouvrage
Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le début des travaux (article L242-1 du Code des assurances). Cette assurance préfinance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre la détermination des responsabilités. Elle coûte 1,5 à 3% du montant des travaux et constitue une protection essentielle pour le primo-constructeur. Retrouvez des exemples de projets livrés avec ces garanties sur la page réalisations Axess.